L3245-1 Code Du Travail / Papiers A Conserver Pdf Facture Gouvernement

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Remise des documents de fin de contrat : Le contrat est provisoirement suspendu : La formule « a connu ou aurait dû connaître » laisse . Regularite ou validite du licenciement . 2° pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment .

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A l'issue de la rupture du contrat de . Rupture du contrat de travail. 1° pendant la durée de service militaire obligatoire ;. « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de . L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits .

2° pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment .

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Ce point de départ est donc de droit commun en matière civile.

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