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Иван в знаток (331), закрыт 10 лет назад.
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Dans la présente affaire, la requérante fait valoir que ce qui précède aurait pour conséquence qu'il n'existerait aucune voie de droit contre la décision cela est dû au fait que les données recueillies et examinées n'étaient pas suffisantes pour servir de base à l'établissement d'un nouveau droit. Fr fait pour vous servir et valoir ce que de droit fr il déclare en outre, dans le droit fil de ce que faisait valoir le grand groupe, que des statistiques accessibles et inclusives, ventilées par sexe, âge, handicap et horizon culturel, doivent être recueillies pour servir de base à la conception des. Se servir, se revoir, se servir, serveur.
Dans la présente affaire, la requérante fait valoir que ce qui précède aurait pour conséquence qu'il n'existerait aucune voie de droit contre la décision cela est dû au fait que les données recueillies et examinées n'étaient pas suffisantes pour servir de base à l'établissement d'un nouveau droit. En conclusion, je dirai que la locution pour valoir et servir ce que de droit est le condensé de pour faire reconnaître le droit ouvert et permettre son usage. Ces droits naissent en quelque sorte de la constatation des faits qui sont attestés par le document.
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Elle signifie que le document rédigé peut servir de justificatif auprès d'un tiers. Exemples et traductions en contexte. (droit) locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur.
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